La compensation entre dettes et créances des personnes publiques in Droit et investissement, éd. CREDIJ 2021

La compensation est un outil prévu par le législateur pour permettre aux opérateurs économiques d'annuler les dettes réciproques qu'ils entretiennent avec les personnes publiques. L'usage remonte au XIXème siècle, période au cours de laquelle les banquiers de la City de Londres se réunissaient en des chambres dites « chambres de compensation interbanques » pour annuler leurs obligations réciproques plutôt que d'opérer des transferts d'argent longs et risqués. 

 

La technique de la compensation tire son sens actuel de cette origine et est entendue comme un moyen d'extinction simultanée totale ou partielle de deux obligations réciproques entre deux personnes ayant pour objet une somme d'argent. Son intérêt réside en ce qu'elle permet un paiement croisé par l'annulation ou l'effacement de dettes réciproques sans que les parties aient à engager une procédure judiciaire de recouvrement, à sortir du numéraire ou à manifester leurs volontés.

 

En dépit de son utilité, la compensation est peu connue et peu mise en oeuvre par les acteurs économiques. Dans cet article publié dans les Mélanges en l'honneur du professeur Cossi Dorothé SOSSA, le cabinet revient sur les conditions et les obstacles de la compensation dans les Etats de l'OHADA.

 

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