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Les Etats et les entreprises publiques sont devenus de véritables commerçants qui achètent et vendent des biens et services, investissent dans l'économie, demandent des prêts aux banques. Ils distribuent aussi annuellement des marchés de travaux  publics et de la commande publique d?une valeur de plus de 100 Milliards dans chaque Etat de l'OHADA.

L'intensité de ces activités transforme parfois l'Etat en débiteur de créance vis-à-vis des acteurs économiques et génère une dette publique intérieure abyssale consolidée à plus de 7000 Milliards à l'échelle des 17 Etats de l'OHADA. Le recouvrement de cette créance se heurte souvent à des obstacles structurels et juridiques, notamment l'insolvabilité et l'immunité juridique des Etats.

Ces difficultés conduisent une grande partie des acteurs économiques à refuser de commercer avec les entités publiques alors même qu'il existe des stratégies de gestion alternatives dont l'adoption permettrait de faire des affaires en toute sécurité.

Sous ce prisme, la présente étude du cabinet qui combine ingénierie juridique et financière explore des pistes de solution pour permettre à tous les acteurs économiques (les grands acheteurs, les banques, les juristes, les avocats, les commerçants, les entrepreneurs et les grandes entreprises) d'avoir des armes pour anticiper ou contourner les pièges du commerce avec les Etats et les entreprises publiques.

Pour plus d'information, suivre le lien : Gérer les débiteurs publics dans l'espace OHADA | Presses Universitaires (univ-amu.fr)

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Faut-il fiscaliser le secteur informel ?

 Avant la double décade qu'a traversée l'économie des Etats de l'OHADA, cette interrogation, qui renvoie à la recherche d'un régime d'imposition de l'économie informelle, était  loin des préoccupations des Etats plutôt tournés vers la quête des investissements internationaux, l'exploitation des industries extractives des matières premières et les grandes entreprises. Ils considéraient l'économie informelle comme un phénomène marginal appelé à s'éteindre à mesure du développement économique. 

Le Bureau International du Travail (BIT) a néanmoins démenti cette vision en démontrant, dès 1993, le caractère structurant du marché informel. L'OCDE, dans son rapport 2007 sur l'Afrique de l'ouest approuve ses conclusions en indiquant que dans ces Etats « l'économie informelle représente aujourd'hui entre 40% et 75 % du PIB. (...). Ce secteur emploie entre 50 et 80% de la main-d'oeuvre disponible ». Ces chiffres n'ont jamais été démentis par les études ultérieures si ce n'est pour préciser que l'intensité de ce commerce occupe environ 90% des actifs dans presque tous les Etats de l'OHADA.

Si ces études révèlent le poids financier du marché informel dans l'économie des Etats de l'OHADA, la crise des Subprime des années 2008 et les difficultés financières dans lesquelles se trouvent les Etats de l'OHADA en raison du reflux des aides budgétaires et de la fluctuation permanente du cours des matières premières en donnent une lecture fiscale. La Côte d'Ivoire, premier producteur mondial de cacao, offre le meilleur exemple. Dans ce pays, la filière cacaoyère représente 15 % du PIB et 50 % des recettes d'exportation. Ces dernières années, le faible niveau du prix des fèves sur le marché international a eu pour conséquence une baisse importante des recettes fiscales perçues auprès des opérateurs du secteur et une réduction continue des dépenses publiques. 

Ainsi, le reflux des ressources et la nécessité des Etats de trouver de nouvelles recettes pour financer les budgets publics constituent les racines du présent débat.

Pour résoudre cette équation, la fiscalisation des biens et services paraît constituer le seul levier par lequel les Etats de l'OHADA peuvent encore mobiliser les recettes nécessaires à leur développement. Mais, ils ont été très vite confrontés à la question du sujet et de l'assiette de l'imposition.

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La compensation est un outil prévu par le législateur pour permettre aux opérateurs économiques d'annuler les dettes réciproques qu'ils entretiennent avec les personnes publiques. L'usage remonte au XIX^ème siècle, période au cours de laquelle les banquiers de la City de Londres se réunissaient en des chambres dites « chambres de compensation interbanques » pour annuler leurs obligations réciproques plutôt que d'opérer des transferts d'argent longs et risqués. 

La technique de la compensation tire son sens actuel de cette origine et est entendue comme un moyen d'extinction simultanée totale ou partielle de deux obligations réciproques entre deux personnes ayant pour objet une somme d'argent. Son intérêt réside en ce qu'elle permet un paiement croisé par l'annulation ou l'effacement de dettes réciproques sans que les parties aient à engager une procédure judiciaire de recouvrement, à sortir du numéraire ou à manifester leurs volontés.

En dépit de son utilité, la compensation est peu connue et peu mise en oeuvre par les acteurs économiques. Dans cet article publié dans les Mélanges en l'honneur du professeur Cossi Dorothé SOSSA, le cabinet revient sur les conditions et les obstacles de la compensation dans les Etats de l'OHADA.

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La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) est l'un des organes essentiels des Etats membres de l'OHADA. Elle a pour principale mission de juger du contentieux de l'application des Actes uniformes secrétés par le législateur communautaire. Elle fait office de Cour suprême des 17 Etats composant l'OHADA et droit être saisie, à titre principal, par les plaideurs dès lors qu'elle substitue les cours de cassation nationales dans le contentieux de l'application des Actes uniformes.

Cette place centrale de la CCJA dans l'architecture judiciaire des Etats de l'OHADA suscite de nombreuses questions sur lesquelles se penche cet article qui fait la synthèse de l'intervention du cabinet au colloque de Tunis organisé en 2019 par la Faculté des sciences juridiques, politiques et sociales de Tunis et son Unité de recherche en Droit international, Juridictions internationales et Droit constitutionnel comparé.

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